Article 1 - Définitions
Les présentes conditions générales contiennent les définitions suivantes :
Délai de rétractation : délai durant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : personne physique qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Opération à durée prolongée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est répartie sur une certaine période ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction inchangée.
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Entrepreneur : personne physique ou morale qui propose des biens et/ou des services aux consommateurs à distance ;
Contrat à distance : accord dans le cadre duquel, jusqu’à la conclusion de l’accord, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de biens et/ou de services ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur se trouvent simultanément dans le même lieu.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.
Article 2 - Identité de l’entrepreneur
Nom de l’entreprise : ON E-Commerce
Nom du site web : Cendura
Chambre de commerce : 95333142
Numéro d’identification à la TVA : NL005146776B81
Numéro de compte bancaire : NL52 INGB 0110 1828 39
E-mail : info@cendurashop.com
Adresse : Esrein 7, 7553 CX Hengelo, Overijssel, Les Pays-Bas (adresse d’enregistrement, pas une adresse de visite ou de retour)
Article 3 - Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur et à toute commande. Elles s’appliquent à tous les pays et marchés dans lesquels Cendura propose ses produits et accepte des commandes, sauf si des conditions différentes sont expressément indiquées pour un pays donné.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux professionnels de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse facilement le sauvegarder sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement, à la demande du consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen.
Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques applicables aux produits ou aux services s'appliquent, les paragraphes 2 et 3 s'appliquent par analogie et, en cas de contradiction entre les conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment quelconque, totalement ou partiellement nulles ou annulées, l'accord et les présentes conditions restent en vigueur pour le reste, et la disposition concernée est immédiatement remplacée d'un commun accord par une disposition dont la portée est aussi proche que possible de celle de la disposition initiale.
Les situations qui ne sont pas prévues dans les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » de ces conditions générales.
Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou de plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées « dans le sens » des présentes conditions générales.
Article 4 - L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est habilité à modifier et à adapter l'offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer raisonnablement l’offre. Lorsque l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes figurant dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ni à la résolution de l’accord.
Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. L’opérateur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :
Le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou le service de messagerie appliquera le régime spécial applicable aux services postaux et de messagerie en matière d’importations. Ce régime peut s’appliquer en fonction du pays de destination et des règles d’importation qui y sont en vigueur. Le service postal et/ou le service de messagerie percevra la TVA (le cas échéant, avec les frais de dédouanement) auprès du destinataire des marchandises ;
les éventuels frais d’expédition ;
la manière dont le contrat est conclu et les démarches nécessaires à cette fin
l’existence ou non d’un droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
le montant du tarif de communication à distance lorsque les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
si l’accord est archivé après sa conclusion et, dans l’affirmative, de quelle manière le consommateur peut le consulter ;
la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, le cas échéant, les restaurer ;
la ou les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat de vente à distance dans le cas d’un contrat à exécution successive.
Facultatif : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que le professionnel n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et garantir un environnement Internet sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel met en œuvre des mesures de sécurité appropriées.
Le professionnel peut, dans le respect du cadre légal, s’informer de la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, à la suite de cet examen, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est autorisé à refuser une commande ou une demande, ou à assortir son exécution de conditions particulières en motivant sa décision.
Le professionnel fournira au consommateur les informations suivantes avec le bien ou le service, par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les conserver sur un support durable et d’y avoir accès :
1. l’adresse de l’établissement du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;
2. les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une indication claire de l’exclusion de ce droit ;
3. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
4. les informations visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que le professionnel n’ait déjà fourni ces informations au consommateur avant la conclusion du contrat ;
5. les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.
En cas de contrat à exécution successive, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Tout accord est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant une période de 30 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l’avance par le consommateur et communiqué à l’entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il renvoie le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires communiquées par l’entrepreneur.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l’entrepreneur dans un délai de 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le notifier par écrit ou par e-mail. Après avoir informé l’entrepreneur de son souhait d’exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit prouver qu’il a retourné les marchandises livrées dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
Si le client n’a pas fait part de son intention d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur après l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l’achat est définitif.
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur lui rembourse ce montant dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cette obligation est subordonnée à la réception préalable du produit par l’entrepreneur ou à la présentation d’une preuve concluante de son retour complet.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
1. qui ont été fabriqués par l’entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
2. qui sont clairement de nature personnelle ;
3. qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être retournés ;
4. qui se détériorent ou vieillissent rapidement ;
5. dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
6. les journaux et magazines vendus à l’unité
7. les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
8. les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
1. concernent un hébergement, un transport, un service de restauration ou une activité de loisirs à fournir à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
2. dont la livraison a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
3. concernent les paris et les loteries.
Article 9 – Le prix
Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, à l’exception des variations de prix résultant de modifications des taux de TVA.
Nonobstant le paragraphe précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de prescriptions ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à compter de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel les a stipulées et :
1. elles reposent sur des dispositions ou prescriptions légales ; ou
2. le consommateur est autorisé à résilier le contrat à la date à laquelle l’augmentation de prix prend effet.
Le lieu de livraison au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la loi de 1968 relative à la taxe sur le chiffre d’affaires se situe dans le pays où le transport commence. En l’espèce, cette livraison a lieu en dehors de l’Union européenne. Pour les livraisons vers l’Union européenne, le service postal ou le transporteur peut facturer au client la TVA à l’importation ainsi que les frais de dédouanement. Pour les livraisons vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, des taxes à l’importation, des droits de douane ou des frais de dédouanement peuvent être facturés au client conformément à la réglementation du pays de destination concerné.
Les prix des produits indiqués sur notre site Internet incluent les frais de livraison, mais excluent les frais, taxes, droits de douane ou autres prélèvements similaires imposés par les autorités (« droits et taxes non acquittés »).
Tous les droits, frais, droits de douane, taxes ou autres prélèvements publics, ainsi que les déclarations nécessaires à l’importation des produits à l’adresse de livraison, relèvent de votre responsabilité, sont à votre charge et ne sont pas compris dans le prix des produits. Des frais supplémentaires peuvent être appliqués au cas par cas pour toutes les livraisons ; le vendeur n’en est pas responsable et ils doivent être pris en charge par le client. Ceux-ci peuvent inclure, outre les frais d’expédition, des droits de douane ou la TVA à l’importation lorsque les marchandises sont expédiées depuis un pays hors de l’UE (Chine). Nous ne payons pas les droits de douane ni la TVA à l’importation ; ceux-ci sont à la charge de l’acheteur. Nos marchandises sont toujours expédiées selon les conditions DDU (delivery duty unpaid) / « duty unpaid and untaxed ». L’acheteur est l’« Importer of Record » et assume la responsabilité du paiement correct des droits de douane et/ou taxes à l’importation, et doit se conformer pleinement à toutes les lois et réglementations du pays importateur. Les règles relatives à l’importation de marchandises variant d’un pays à l’autre, vous devez vérifier les droits de douane et taxes à l’importation applicables dans votre pays avant de passer commande. L’acheteur est tenu de vérifier, à la réception des marchandises, que toutes les lois et réglementations du pays importateur ont été respectées.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression. Aucune responsabilité n’est assumée pour les conséquences d’erreurs d’impression ou de composition. En cas d’erreur d’impression ou de composition, le professionnel n’est pas tenu de livrer les marchandises au prix erroné.
Article 10 - Conformité et garantie
Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations administratives en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit convient à un usage autre que l’usage normal.
Toute garantie accordée par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut exercer à l’encontre du professionnel en vertu du contrat.
Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit au professionnel dans les 30 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.
La période de garantie du professionnel correspond à celle du fabricant. Toutefois, le professionnel n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application particulière du consommateur, ni des conseils relatifs à l’utilisation ou à l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si :
le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés d’une autre manière avec négligence ou contrairement aux instructions de l’entreprise et/ou ont été manipulés sur l’emballage ;
L’insuffisance résulte en tout ou en partie de dispositions légales que l’État a adoptées ou adoptera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
L’entreprise agit avec le plus grand soin possible lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d’un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée, ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais et sans droit à indemnisation.
En cas de résolution conformément à l’alinéa précédent, l’entreprise rembourse le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
S’il s’avère impossible de livrer un produit commandé, l’entreprise s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour sont à la charge de l’entreprise.
Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l’entreprise jusqu’au moment de leur remise au consommateur ou à un représentant préalablement désigné par celui-ci et porté à la connaissance de l’entreprise, sauf convention expresse contraire.
Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de biens (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve du respect des modalités de résiliation convenues et d’un préavis maximal d’un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation applicables et moyennant un préavis d’un mois au maximum.
Le consommateur peut résilier à tout moment les contrats mentionnés aux alinéas précédents :
résilier à tout moment et ne pas être limité à une date ou période déterminée ;
résilier au moins de la même manière qu’il l’a conclu
toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l’entreprise s’est fixé à elle-même.
Renouvellement
Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de biens (y compris l’électricité) ou de services ne peut être prolongé tacitement ni renouvelé pour une durée déterminée.
Nonobstant l’alinéa précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de journaux quotidiens et de magazines hebdomadaires peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation moyennant un préavis d’un mois au maximum.
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de biens ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum ; le délai de préavis ne peut excéder trois mois lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens, de journaux d’information et de magazines hebdomadaires.
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux et de magazines à titre d’essai (abonnement d’essai ou d’introduction) n’est pas reconduit tacitement et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou d’introduction.
Durée
Lorsqu’un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après l’expiration d’un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, sauf si le caractère raisonnable et l’équité s’opposent à une résiliation avant l’expiration de la durée convenue.
Article 13 - Paiement
Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. En cas d’accord portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation de l’accord.
Le consommateur est tenu d’informer sans délai l’entreprise de toute inexactitude dans les données de paiement indiquées ou mentionnées.
En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur est en droit, sous réserve des limites légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.
Article 14 - Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.
Les réclamations adressées à l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite prévisiblement un délai de traitement plus long, l’entrepreneur répond dans le délai de 14 jours en accusant réception et en indiquant quand le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige survient et est soumis à la procédure de règlement des litiges.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf si celui-ci en dispose autrement par écrit.
Si une réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.
Article 15 - Litiges
Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
En effectuant un achat ou en saisissant votre adresse e-mail, vous acceptez de recevoir des e-mails marketing.
Article 16 - CESOP
Depuis 2024, les prestataires de services de paiement sont tenus, conformément aux exigences de l’UE, de déclarer certaines données de paiement transfrontalières dans le système central CESOP. L’objectif est de lutter contre la fraude à la TVA au sein de l’UE.
En tant que client, rien ne change pour vous dans le processus de commande : nous sommes simplement tenus de vous informer de cette réglementation.
Contact
E-mail : info@cendurashop.com
Cendura fait partie de ON E-Commerce
Esrein 7, 7553 CX Hengelo, Overijssel, Pays-Bas (adresse d’enregistrement, pas une adresse de visite ou de retour)
Formulaire de contact : Ici
Chambre de commerce : 95333142
Numéro d’identification à la TVA : NL005146776B81
Heures d’ouverture du service client :
Du lundi au vendredi : de 9 h 00 à 17 h 00
Samedi et dimanche : fermé
Tous les e-mails reçoivent une réponse dans un délai de 24 à 48 heures.
